Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société NICER, SAS au capital de 120 000 €, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 317 008 555 000 52, dont le siège social est situé 10 Avenue Sainte-Anne, 06340 LA TRINITE (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 2 - Prestations

NICER propose des prestations de maintenance et d'entretien d'installations collectives dans les domaines suivants :

• Chaufferie fioul et gaz
• Production d'eau chaude sanitaire
• Climatisation
• VMC et traitement d'air
• Traitement d'eau
• Relevage

Le détail exact des prestations, leur fréquence et leur étendue est défini dans le devis et/ou le contrat signé entre les parties.

Article 3 - Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est réputée ferme à compter de la signature du devis ou du contrat par le Client.

Toute modification de la commande par le Client doit faire l'objet d'un accord écrit du Prestataire et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

Article 4 - Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Article 5 - Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au contrat, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire ou prélèvement.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 10 points,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €,
• la possibilité pour le Prestataire de suspendre les prestations en cours.

Article 6 - Durée et résiliation du contrat de maintenance

Sauf stipulation particulière, les contrats de maintenance sont conclus pour une durée d'un (1) an, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

Chaque partie peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard trois (3) mois avant la date d'échéance.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations,
• permettre au personnel du Prestataire l'accès aux installations dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation,
• désigner un interlocuteur unique,
• signaler sans délai tout dysfonctionnement constaté sur les installations,
• maintenir les installations en état de fonctionnement entre les visites de maintenance.

Article 8 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Il est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat, sauf disposition contraire expressément stipulée au contrat.

Le personnel intervenant est qualifié et habilité pour les opérations confiées (qualifications professionnelles à jour, habilitations électriques, fluides frigorigènes, etc.).

Article 9 - Responsabilité et assurances

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations. Sont expressément exclus les dommages indirects (pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, etc.).

Le Prestataire a souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile auprès de [COMPAGNIE], police n° [NUMERO]. Une attestation peut être communiquée sur simple demande.

Article 10 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 - Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par NICER dans le cadre de l'exécution des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en adressant sa demande à : info@nicer.fr.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les documents, plans, schémas, méthodes et savoir-faire fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client s'interdit toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable.

Article 14 - Litiges - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et préalablement à toute action judiciaire, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions Générales de Vente — version du 11/05/2026 — NICER SARL